1. Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire calculé selon les modalités du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 susmentionné.
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 14 août 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-975 du 12 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020973109
Texte parentLEGITEXT000020973093
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