Arrêté du 4 août 2009 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteArrêté du 4 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000030598067

Texte parentLEGITEXT000020975264

Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 4 août 2009 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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