Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020983680
Texte parentLEGITEXT000020983657
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
3. « Le dossier de candidature comporte : » ;
4. 2° Au 2, les mots : « une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1994 : art. 17
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