Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1994 : art. 14
Arrêté du 27 juillet 2009 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020983682
Texte parentLEGITEXT000020983657
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