Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2009

NatureDécret

Signé le20 août 2009

Publié le21 août 2009

Articles8 articles en vigueur

NORMTSS0914412D

IdentifiantLEGITEXT000020985897

Référence

Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020985903

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R532-3

Article 2 LEGIARTI000020985905

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R532-7

Article 3 LEGIARTI000020985907

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R532-8

Article 4 LEGIARTI000020985911

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R831-6

Article 5 LEGIARTI000020985909

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D542-5

Article 6 LEGIARTI000020985913

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D542-10

Article 7 LEGIARTI000020985915

1. I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

2. II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.

3. III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.

4. IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000020985917

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 29 (V)

Code rural (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →