Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-976 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020985909
Texte parentLEGITEXT000020985897
Référencearticle 5 du décret n°2009-976 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Ce forfait est calculé par référence, d'une part, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »