1. Les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 août 2009.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020986083
Texte parentLEGITEXT000020986067
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