Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 août 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020986085

Texte parentLEGITEXT000020986067

Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 22 août 2009)Légifrance →

1. Le préfet coordonnateur de bassin tient à jour un relevé de toutes les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus.

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