Décret n°2009-982 du 20 août 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 2009.

TexteDécret n°2009-982 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020986161
Texte parentLEGITEXT000020986144
Référencearticle 5 du décret n°2009-982 du 20 août 2009 (version du 22 août 2009)Légifrance →

1. Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 et R. 147-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

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