Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2009

NatureDécret

Signé le20 août 2009

Publié le21 août 2009

Articles9 articles en vigueur

NORSASS0906969D

IdentifiantLEGITEXT000020986144

Référence

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009  relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des droits d'assistance ;

Vu le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 3 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020986153

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R147-1, art. R147-2, art. R147-3, art. R147-4, art. R147-5
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Dispositions communes

Article 2 LEGIARTI000020986155

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R147-6, art. R147-6-1, art. R147-7, art. R147-7-1, art. R147-8, art. R147-8-1, art. R147-9, art. R147-9-1, art. R147-10, art. R147-10-1
Divisions : Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires ; Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs ; Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale ; Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé ; Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 3 LEGIARTI000020986157

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R147-11-1, art. R147-11-2, art. R147-11, art. R147-12-3, art. R147-12-2, art. R147-12-1, art. R147-12, art. R147-13
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude ; Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude ; Sous-section 2 : La fraude en bande organisée ; Section 3 : Bilan

Article 4 LEGIARTI000020986159

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R863-7

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R861-29, art. R861-27
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 : art. 45
Divisions : Chapitre 6 : Pénalités

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R861-28

Article 5 LEGIARTI000020986161

1. Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 et R. 147-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

Article 6 LEGIARTI000020986163

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R315-1-1, art. R114-18

Article 7 LEGIARTI000020986165

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R613-50

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-42-13

Article 8 LEGIARTI000020986167

1. Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.

Article 9 LEGIARTI000020986169

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA8

Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953, v. init.

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 (V)

Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 (V)

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 115 · application

Code civil (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →