Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-984 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988353
Texte parentLEGITEXT000020988345
Référencearticle 2 du décret n°2009-984 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 481-9. - Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R481-9
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