Article 1 LEGIARTI000020988369
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R*277-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2009
NatureDécret
Signé le20 août 2009
Publié le22 août 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECEL0912241D
IdentifiantLEGITEXT000020988361
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment son article 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater et l'article 396 bis de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le IV de son article 58 et le IV de son article 66 ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020988371
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R*277-2
Article 3 LEGIARTI000020988373
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 396 bis - Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020988375
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 58 · application
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (V)
Code des douanes - art. 379 bis (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2009).