Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-985 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988369
Texte parentLEGITEXT000020988361
Référencearticle 1 du décret n°2009-985 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « garanties offertes » sont insérés les mots : « à sa demande ou spontanément » et les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre » ;
3. 2° Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
4. « A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. »