Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-985 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988371
Texte parentLEGITEXT000020988361
Référencearticle 2 du décret n°2009-985 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article R.* 277-2 du même livre est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. »