1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-990 du 20 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2009.
TexteDécret n°2009-990 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988553
Texte parentLEGITEXT000020988545
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