Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2009

NatureDécret

Signé le20 août 2009

Publié le22 août 2009

Articles3 articles en vigueur

NORAGRS0912839D

IdentifiantLEGITEXT000020988545

Référence

Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-4 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment le 8° de son article 18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020988549

A créé :

Code rural : art. D741-65-1, art. D741-34-1

A abrogé :

Code rural : art. D751-80

A modifié :

Code rural : art. D751-79

Article 2 LEGIARTI000020988551

A créé :

Code rural : art. D751-128-1

A modifié :

Code rural : art. D751-4, art. D751-3

Article 3 LEGIARTI000020988553

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 · application

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (V)

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18 · application

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 8 (V)

Code rural - art. L741-10-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →