Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1002 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993896
Texte parentLEGITEXT000020993890
Référencearticle 1 du décret n°2009-1002 du 24 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article R. 3417-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Douze membres représentant l'Etat dont :
3. « a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
4. « b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;
5. « c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;
6. « d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
7. « Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »