1. Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.
Décret n°2009-1008 du 24 août 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 2009.
TexteDécret n°2009-1008 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993925
Texte parentLEGITEXT000020993923
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