1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1003 du 24 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2009-1003 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993949
Texte parentLEGITEXT000020993943
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