Arrêté du 24 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2009.

TexteArrêté du 24 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020994466

Texte parentLEGITEXT000020994461

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2009 (version du 27 août 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue par le décret du 24 août 2009 susvisé, est fixé à 120 euros, quel que soit le grade du bénéficiaire.

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