Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1012 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996586
Texte parentLEGITEXT000020996574
Référencearticle 5 du décret n°2009-1012 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 47 du même décret, après les mots : « l'article L. 122-12 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 122-12-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 47
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