Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1013 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996598
Texte parentLEGITEXT000020996592
Référencearticle 2 du décret n°2009-1013 du 25 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré unarticle D. 561-13 ainsi rédigé :

2. « Art.D. 561-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. D561-13

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020996598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.