Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1011 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997086
Texte parentLEGITEXT000020997083
Référencearticle 1 du décret n°2009-1011 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1423-63 du code du travail, il est inséré un article D. 1423-63-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1423-63-1. - Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales. L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce titre. »