Article 1 LEGIARTI000020997086
A créé :
- Code du travail : art. D1423-63-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureDécret
Signé le25 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles9 articles en vigueur
NORJUSB0918099D
IdentifiantLEGITEXT000020997083
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020997088
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. D1423-65
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 333045 du 21 octobre 2011 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 2009 sont annulés, en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré, d'une part, à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience d'un bureau de conciliation, d'un bureau de jugement et d'une formation de référé, et, d'autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.
Article 3 LEGIARTI000020997090
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. D1423-66
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 333045 du 21 octobre 2011 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 2009 sont annulés, en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré, d'une part, à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience d'un bureau de conciliation, d'un bureau de jugement et d'une formation de référé, et, d'autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.
Article 4 LEGIARTI000020997100
A créé :
- Code du travail : art. D1423-66-1
Article 5 LEGIARTI000020997102
A modifié :
- Code du travail : art. D1423-71
Article 6 LEGIARTI000020997092
A modifié :
- Code du travail : art. D1423-72
Article 7 LEGIARTI000020997094
A créé :
Article 8 LEGIARTI000020997096
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 9 LEGIARTI000020997098
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 51 · application
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).