Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1423-72 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.D. 1423-72.-Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
2. DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
3. NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
4. Conseils comportant 40 conseillers ou moins
5. 17 heures par mois
6. Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
7. 26 heures par mois
8. Conseils comportant 60 conseillers et plus
9. 39 heures par mois
10. Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
11. 60 heures par mois
12. Conseil de Paris
13. 72 heures par mois
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1423-72