Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1011 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997100
Texte parentLEGITEXT000020997083
Référencearticle 4 du décret n°2009-1011 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1423-66 du code du travail, il est inséré un article D. 1423-66-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1423-66-1. - Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier. »