Référencearticle 3 du décret n°2009-1011 du 25 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. D1423-66
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 333045 du 21 octobre 2011 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 2009 sont annulés, en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré, d'une part, à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience d'un bureau de conciliation, d'un bureau de jugement et d'une formation de référé, et, d'autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.
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