1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1011 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997098
Texte parentLEGITEXT000020997083
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