Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1423-71 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 1423-71.-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
3. « Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1423-71