Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 1423-72 du même code sont insérés les articles D. 1423-73, D. 1423-74 et D. 1423-75 ainsi rédigés : « Art.D. 1423-73.-Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
2. DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
3. NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
4. Conseil de Paris
5. 52 heures par mois
6. Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre
7. 60 heures par an
8. Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse
9. 20 heures par an
10. « Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an. « Art.D. 1423-74.-Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an. « Art.D. 1423-75.-Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an. »
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