Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteDécret n°2009-1020 du 25 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020997206

Texte parentLEGITEXT000020997203

Référencearticle 1 du décret n°2009-1020 du 25 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.

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