Article 1 LEGIARTI000020997206
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureDécret
Signé le25 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles5 articles en vigueur
NORIOCB0901310D
IdentifiantLEGITEXT000020997203
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 23 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020997214
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2223-57
Divisions : Partie réglementaire
Article 3 LEGIARTI000020997208
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2223-60
Article 4 LEGIARTI000020997210
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2223-133, art. R2223-134, art. R2223-135, art. R2223-136, art. R2223-137
Divisions : Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 5 LEGIARTI000020997212
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - art. 1 · application
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).