Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1020 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997208
Texte parentLEGITEXT000020997203
Référencearticle 3 du décret n°2009-1020 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-60 est complété par les mots : « ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-60
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