Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1020 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997214
Texte parentLEGITEXT000020997203
Référencearticle 2 du décret n°2009-1020 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-57 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; ».
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-57 Divisions : Partie réglementaire
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