Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-2 du code de la défense ».
3. II.-L'article 5 est ainsi rédigé :
4. « Art. 5. ― La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international). »
5. III.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ».
6. IV.-Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
7. « Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international). »
8. V.-Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ».
9. VI.-Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 2, paragraphe 3, du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 2332-1 du code de la défense ».
10. VII.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « le troisième alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ».
11. VIII.-A l'article 22, les mots : « l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé » et : « ledit décret-loi » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense » et : « ledit code ».
12. IX.-A l'article 25, les mots : « délégation aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « délégation générale pour l'armement, direction du développement international ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 3, art. 5, art. 7, art. 8, art. 15, art. 18, art. 20, art. 22, art. 25