La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-6, R. 338-1 et suivants, D. 335-33 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 3142-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Arrête :
Article 10 LEGIARTI000020997311
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 16 février 2000
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
4. L'Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives et l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi sont abrogés.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. D335-33 (V)
Code du travail - art. L3142-3 (V)