1. Sont instituées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
2. ― bâtiment et travaux publics ;
3. ― commerce et distribution ;
4. ― industrie ;
5. ― gestion et traitement de l'information ;
6. ― tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;
7. ― transport et logistique.
8. ― autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.
9. Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
10. 1° La création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes.
11. 2° Pour chaque spécialité du titre professionnel, l'emploi type, le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification.
12. 3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
13. Elles examinent annuellement les flux et l'usage de chacun des titres.
14. Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.