Article abrogé, en vigueur du 28 août 2009 au 6 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997307
Texte parentLEGITEXT000020997286
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →
1. Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'emploi.
2. Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
3. Le quorum est atteint lorsque deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
4. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
5. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
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