Article abrogé, en vigueur du 28 août 2009 au 6 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997295
Texte parentLEGITEXT000020997286
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →
1. Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
2. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3. La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
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