Arrêté du 2 juillet 2009 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 28 août 2009 au 6 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020997299

Texte parentLEGITEXT000020997286

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Le mandat des membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 prend fin le 6 juin 2014.

2. A la même date, les dispositions du présent arrêté cessent de s'appliquer.

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