Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1027 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997496
Texte parentLEGITEXT000020997487
Référencearticle 1 du décret n°2009-1027 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 4364-6 du code de la santé publique, les mots : « et, éventuellement, la conception et la fabrication » sont supprimés.