Article 1 LEGIARTI000020997496
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4364-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureDécret
Signé le25 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles4 articles en vigueur
NORSASH0907286D
IdentifiantLEGITEXT000020997487
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020997490
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4364-7, art. D4364-8, art. D4364-9, art. D4364-10, art. D4364-10-1
Divisions : Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage
Article 3 LEGIARTI000020997492
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4364-11, art. D4364-11-1, art. D4364-11-7, art. D4364-11-6, art. D4364-11-2, art. D4364-11-5, art. D4364-11-3, art. D4364-11-4, art. D4364-11-12, art. D4364-11-11, art. D4364-11-8, art. D4364-11-10, art. D4364-11-9, art. D4364-11-13
Divisions : Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Article 4 LEGIARTI000020997494
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L4364-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).