Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1029 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997847
Texte parentLEGITEXT000020997813
Référencearticle 10 du décret n°2009-1029 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 22
Aller plus loin
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