Article 1 LEGIARTI000020997823
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureDécret
Signé le26 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles14 articles en vigueur
NORAGRS0913477D
IdentifiantLEGITEXT000020997813
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020997835
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020997837
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 5-1
Article 4 LEGIARTI000020997825
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000020997839
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000020997827
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000020997841
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000020997843
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 14-1
Article 9 LEGIARTI000020997845
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000020997847
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 22
Article 11 LEGIARTI000020997849
A modifié :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 23
Article 12 LEGIARTI000020997829
A abrogé :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 24, art. 25
Article 13 LEGIARTI000020997831
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs qui interviendra le 1er janvier 2010.
Article 14 LEGIARTI000020997833
1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA9
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Code rural (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).