Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1029 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997841
Texte parentLEGITEXT000020997813
Référencearticle 7 du décret n°2009-1029 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du même décret, les mots : « d'un assesseur choisi parmi les maîtres de conférence » sont remplacés par les mots : « d'un assesseur choisi parmi les membres nommés relevant des c ou d du 2° de l'article 4 ou des c ou d du 4° de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.