Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1029 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020997825
Texte parentLEGITEXT000020997813
Référencearticle 4 du décret n°2009-1029 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces élections peuvent être organisées par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 8
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