Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 21 du décret n°2009-1030 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, au premier alinéa de l'article 27 et au troisième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 26, art. 27, art. 28
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