Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009

NatureDécret

Signé le26 août 2009

Publié le27 août 2009

Articles40 articles en vigueur

NORAGRS0913476D

IdentifiantLEGITEXT000020997855

Référence

Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié fixant la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 modifié relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1 LEGIARTI000020997939

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000020997941

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000020997875

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000020997943

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000020997877

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000020997945

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000020997879

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000020997881

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000020997883

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000020997885

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000020997947

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 13-1

Article 12 LEGIARTI000020997887

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 13-2

Article 13 LEGIARTI000020997917

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000020997919

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 16

Article 15 LEGIARTI000020997889

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 18

Article 16 LEGIARTI000020997891

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 20

Article 17 LEGIARTI000020997893

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 22

Article 18 LEGIARTI000020997895

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 23

Article 19 LEGIARTI000020997897

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 24

Article 20 LEGIARTI000020997899

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 25

Article 21 LEGIARTI000020997921

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 26, art. 27, art. 28

Article 22 LEGIARTI000020997923

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 29

Article 23 LEGIARTI000020997925

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 33

Article 24 LEGIARTI000020997901

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 35

Article 25 LEGIARTI000020997903

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 36

Article 26 LEGIARTI000020997905

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 37

Article 27 LEGIARTI000020997927

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 39

Article 28 LEGIARTI000020997929

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 40

Article 29 LEGIARTI000020997907

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 41

Article 30 LEGIARTI000020997909

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 42

Article 31 LEGIARTI000020997931

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 45

Article 32 LEGIARTI000020997933

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 46

Article 33 LEGIARTI000020997911

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 49

Article 34 LEGIARTI000020997935

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 50

Article 35 LEGIARTI000020997913

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 51

Article 36 LEGIARTI000020997937

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 52

Article 37 LEGIARTI000020997915

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 60

A abrogé :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres-assistants. ; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres de conférences. ; Section 4 : Dispositions relatives aux professeurs. ; CHAPITRE III : Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de l'institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et de l'institut national de promotion supérieure agricole ; Section 1 : Dispositions relatives aux assistants. ; CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux personnels retraités des corps enseignants des écoles nationales vétérinaires, de l'institut national agronomique, des autres écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés relevant du ministre chargé de l'agriculture. ; CHAPITRE V : Autres dispositions transitoires. ; CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38 LEGIARTI000020997949

1. Les maîtres de conférences et les professeurs de l'enseignement supérieur agricole en fonction à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 23 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Article 39 LEGIARTI000020997951

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 40 LEGIARTI000020997953

1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth