1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1030 du 26 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020997953
Texte parentLEGITEXT000020997855
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