Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 22 du décret n°2009-1030 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 2 » et les mots : « l'avis de la ou des sections » sont remplacés par les mots : « l'avis de la section ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 29
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